FAQ

FAQ vous êtes employeur

L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats.
(Article D4622-22 du Code du Travail)

La cotisation correspond à une prise en charge globale en matière de prévention des risques professionnels.

La cotisation versée au RESTEV couvre l’ensemble des charges résultant de la surveillance médicale des salariés ainsi que la surveillance générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle inclut donc :

  • Les conseils et l’expertise du médecin du travail et de son équipe pluridisciplinaire (infirmier santé travail, assistant en santé et sécurité au travail) ainsi que l’intervention éventuelle d’un ergonome, d’un ingénieur ou technicien/ne hygiène sécurité, de la psychologue du travail…
  • L’action en milieu de travail : visite d’entreprise, participation au CHSCT, étude de poste de travail, information et sensibilisation en matière de prévention des risques professionnels…
  • Les différents types de visites médicales : visite d’embauche, examen médical d’aptitude, visite de pré-reprise, visite de reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur et visite d’information et de prévention.
  • Les formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP).

Le montant des cotisations est voté chaque année par le Conseil d’Administration.

Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non la seule visite médicale de vos salariés. Par conséquent, en tant qu’employeur, vous devez déclarer annuellement l’ensemble de vos salariés à un Service de Santé au Travail et régler la cotisation chaque année. L’adhésion est donc permanente.

La réforme permet le redéploiement des moyens et l’élargissement des prestations pour une prévention des risques professionnels encore plus efficace.

Le RESTEV a pour mission de vous aider dans la gestion de ces risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.

Il n’existe pas de modèle bien spécifique, cependant, le document unique doit répondre à 3 objectifs précis : il doit être cohérent, fonctionnel et traçable.
L’employeur a seul la charge de la rédaction de ce document, mais peut demander de l’aide à son médecin du travail qui effectuera une demande d’intervention auprès du pôle technique du RESTEV.

Les membres de l’équipe technique du RESTEV interviennent dans votre entreprise, toujours sur demande du médecin du travail.

Ces interventions sont couvertes par votre cotisation annuelle.

C’est à l’employeur de demander la visite de reprise en prenant contact avec le RESTEV.

FAQ vous êtes salarié

L’examen sollicité par votre employeur, par le médecin du travail directement ou le salarié, acquiert un caractère obligatoire.

Pour l’employeur, faire réaliser le suivi de santé de son salarié participe au respect de ce que l’on appelle « son obligation de sécurité et de résultat ».

Le refus de se rendre à un examen obligatoire peut entrainer la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire par l’employeur à l’égard de son salarié.

 

Oui, le Code du travail prévoit à l’article R4624-34, la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d’une visite occasionnelle. Cette visite est réalisée par le médecin du travail dont relève l’entreprise.

Cet examen prévu par le Code du travail, peut être réalisé à l’occasion du temps de travail ou en dehors : vous pouvez prendre contact avec l’assistante médicale pour connaitre les modalités concrètes de mise en œuvre de cet examen.

La cotisation versée par l’employeur auprès de notre Service comprend la réalisation de ce type d’examen.

Le salarié non exposé aux risques particuliers définis par le Code du travail, bénéficie d’un suivi individuel simple. Ce suivi débute par la réalisation d’une visite d’information et de prévention initiale.

Cet examen est réalisé par un professionnel de santé (infirmier santé travail, médecin du travail, collaborateur médecin ou interne). Cette visite est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi individuel de l’état de santé. Conformément aux nouvelles dispositions légales, le professionnel de santé ne se prononce pas en termes d’aptitude dans le cadre de cet examen.

Oui la visite médicale de reprise après maternité est obligatoire. Elle doit être demandée par votre employeur.

C’est à l’employeur de demander la visite de reprise en prenant contact avec le RESTEV.

Le suivi médical réalisé par l’infirmier se conclut par la remise d’une attestation de visite, sans mention d’aptitude ou d’inaptitude.

Le dernier avis d’aptitude rédigé par le médecin du travail est valable jusqu’à la prochaine visite avec ce dernier.